Droit et fiscalité
Ce qu'un acheteur international doit savoir avant d'acquérir un logement en Thaïlande
Ce qu'un acheteur international doit savoir avant d'acquérir un logement en Thaïlande
Ce qu'un acheteur international doit savoir avant d'acquérir un logement en Thaïlande
En Thaïlande, les terrains relèvent de plusieurs catégories de titres, et les droits qu'ils confèrent sont très différents.
La forme de titre la plus solide : terrain arpenté avec précision, limites repérées par GPS, bien pleinement cessible et hypothécable.
Un certificat d'usage confirmé, aux limites arpentées. Il peut en principe être converti en Chanote, et le bien peut être vendu ou hypothéqué.
Un certificat d'usage sans arpentage précis. Tout transfert exige un avis public, si bien que les litiges de bornage sont plus fréquents.
Une simple déclaration de possession. Ce n'est pas un titre de propriété, il ne se transfère pas de façon sûre et les acheteurs étrangers doivent l'éviter.
Pour tout achat, nous recommandons un titre Chanote, contrôlé directement au bureau foncier (Land Office) local avant la signature des contrats.
Les frais de transaction dus au bureau foncier se partagent entre l'acheteur et le vendeur. Leur répartition doit être convenue par écrit, à l'avance.
2 % de la valeur estimée enregistrée, le plus souvent répartis à parts égales entre l'acheteur et le vendeur.
0,5 % de la valeur enregistrée, dû lorsque la taxe professionnelle spécifique (specific business tax, SBT) ne s'applique pas.
3,3 % de la valeur enregistrée ou du prix de vente, due en général lorsque le vendeur possède le bien depuis moins de cinq ans.
Calculée selon un barème progressif pour les particuliers, ou fixée à 1 % de la valeur enregistrée pour les sociétés. Elle est payée par le vendeur.
En général 30 000 à 100 000 THB, selon la complexité des recherches sur le titre et du travail sur les contrats.
À titre indicatif, prévoyez 5 à 7 % du prix d'achat pour l'ensemble des taxes, des frais et des honoraires des professionnels.
Ne vous en remettez jamais au seul avocat du vendeur ou du promoteur. Un avocat thaïlandais indépendant, spécialisé en immobilier, doit :
Vérifier au bureau foncier le titre de propriété et l'historique des propriétaires
Rechercher les hypothèques, privilèges, servitudes ou décisions de justice qui grèvent le bien
Confirmer les permis de construire, les règles d'urbanisme applicables et la conformité de la construction
Confirmer le quota étranger lorsqu'il s'agit d'un immeuble en condominium
Rédiger ou relire le contrat de vente dans votre intérêt
Assister au transfert au bureau foncier et vérifier l'enregistrement le jour même
Nos agents en Thaïlande vous présentent des avocats indépendants, coordonnent le contrôle du titre et les vérifications préalables (due diligence), et vous guident à chaque étape jusqu'à l'enregistrement au bureau foncier.