Cadre juridique
Rendements locatifs, valorisation, règles de propriété et fiscalité : comment fonctionne l'immobilier haut de gamme en Thaïlande
Rendements locatifs, valorisation, règles de propriété et fiscalité : comment fonctionne l'immobilier haut de gamme en Thaïlande
Le droit immobilier thaïlandais s'aborde de préférence aux côtés d'un avocat expérimenté, spécialiste de l'immobilier. Un conseil juridique solide aide à protéger votre achat dans la durée.
Le droit thaïlandais offre aux acheteurs internationaux plusieurs modes de détention bien établis :
Un étranger ne peut pas posséder un terrain directement en son nom : vous devrez donc acheter par l'intermédiaire d'une société thaïlandaise ou conclure un bail foncier de longue durée.
Un acheteur étranger peut détenir en son nom propre un condominium (appartement en copropriété), en pleine propriété (freehold), tant que la part totale détenue par des étrangers dans l'immeuble ne dépasse pas 49 %.
Une formule très répandue. Les baux fonciers sont protégés par la loi pour une durée de 30 ans et sont couramment prolongés, par voie contractuelle, jusqu'à 90 ans.
Un bien peut être détenu par une société thaïlandaise correctement structurée et en règle, constituée conformément au droit local.
Pour un étranger, c'est la façon la plus simple d'être propriétaire en Thaïlande, avec un titre de propriété clair établi à votre nom :
Pleine propriété (freehold) avec un titre clair
Achat à financer obligatoirement par des fonds transférés de l'étranger
Un formulaire Foreign Exchange Transaction (FET) est exigé
Soumis au quota étranger (49 %)
Peut être enregistré à votre nom
Aucun montant minimum d'investissement exigé
Le montage habituel pour les acheteurs de villas en bord de mer et de maisons avec terrain privatif :
Baux de 30 ans enregistrés au Land Department
Une option de renouvellement figure en général au contrat
Sûr lorsque le contrat comporte les protections adéquates
Peut comporter des clauses de succession
Protection par un droit d'usufruit (usufruct) ou de superficie (superficies)
Convient aux acheteurs qui visent un usage à long terme
Moins liquide que la propriété d'un condominium
Un montage adapté à l'achat d'un terrain ou à la détention groupée de plusieurs biens :
Une société thaïlandaise à responsabilité limitée, dont l'actionnariat est correctement structuré
La participation étrangère est limitée à 49 % des actions
La société doit exercer des activités commerciales légitimes
Des obligations annuelles de conformité s'appliquent
L'exploitation de la société a des conséquences fiscales
Demande l'appui de professionnels du droit et de la comptabilité
Les montages à prête-nom (nominee) font l'objet d'un contrôle réglementaire croissant
Les contrôles juridiques et fonciers indispensables, que nous organisons avant la signature du contrat et le paiement :
Vérification du titre au Land Department
Vérification des droits de propriété du vendeur
Recherche de privilèges, de charges ou d'hypothèques
Confirmation que le quota étranger du condominium est disponible
Examen des réalisations passées et de la situation financière du promoteur
Vérification des permis de construire et de la conformité
Évaluation de l'environnement et des infrastructures
Recherche de règlements ou de restrictions propres à la résidence
Les étapes que suit Sabai Real Estate pour vous accompagner tout au long d'un achat :
Définissez votre stratégie d'investissement, votre budget et les régions visées
Présélectionnez des biens et visitez-les, de préférence en personne
Faites une offre et signez un contrat de réservation, accompagné d'un dépôt de réservation
Chargez un avocat indépendant de mener toutes les vérifications préalables (due diligence) sur le plan juridique
Négociez et signez le contrat de vente
Transférez les fonds en Thaïlande en devises étrangères et obtenez les documents FET
Finalisez le transfert au bureau foncier (Land Office) et réglez les taxes et les frais
Mettez en place les contrats d'eau et d'électricité, l'assurance et, s'il y a lieu, le contrat de gestion locative
Pour un logement achevé, le transfert de propriété prend en général de 30 à 90 jours. Pour une villa achetée sur plan, il se déroule par étapes, liées à l'avancement du chantier.
Nos agents en Thaïlande peuvent vous mettre en relation avec des avocats en droit immobilier, spécialisés dans l'accompagnement des acheteurs internationaux. Nous aidons à organiser l'examen de l'historique du terrain, la vérification du titre de propriété, la négociation du contrat et la constitution d'une société ou d'un trust.