Aspects juridiques
Ce qu'il faut savoir pour vendre un bien immobilier en Thaïlande
Ce qu'il faut savoir pour vendre un bien immobilier en Thaïlande
Ce qu'il faut savoir pour vendre un bien immobilier en Thaïlande
Le mode de détention juridique de votre bien détermine le déroulement de la vente :
Le titre de propriété de cet appartement en copropriété peut être transféré directement à un acheteur étranger qui remplit les conditions.
La durée restante du bail enregistré est cédée à l'acheteur. La cession doit être rédigée avec précision pour préserver la valeur du bien.
La vente passe par une cession des actions de la société, ce qui exige des vérifications préalables (due diligence) approfondies portant sur la société.
Réunissez ces documents à l'avance pour ne pas retarder la vente :
Original du titre de propriété (Chanote ou équivalent)
Passeport ou carte d'identité thaïlandaise de chaque propriétaire enregistré
Livret d'enregistrement du logement (Tabien Baan), le cas échéant
Acte de mariage ou consentement du conjoint, s'il y a lieu
Certificat d'absence de dette délivré par le syndicat de copropriété du condominium (juristic person)
Documents de la société et résolution du conseil d'administration, pour un bien détenu par une société
Justificatifs de paiement des factures d'eau et d'électricité et des charges de copropriété
Les acheteurs attendent une transparence totale. Voici comment préparer leurs vérifications préalables :
Assurez-vous que le titre de propriété est net, libre de toute hypothèque ou sûreté
Réglez les charges de copropriété, les taxes et les factures d'eau et d'électricité restant dues
Réunissez les permis de construire et, s'il y en a, les autorisations de travaux de rénovation
Vérifiez le quota étranger si l'acheteur n'est pas thaïlandais
Réglez tout problème de limites ou d'accès avant la mise en vente
Nos agents en Thaïlande vous recommandent de mandater votre propre avocat spécialisé en immobilier, afin de protéger vos intérêts financiers et juridiques pendant le transfert.