Acheter un bien via une société thaïlandaise

Formes de société, étapes de création, coûts et obligations

Créer une société permet de détenir un terrain en pleine propriété (freehold) et peut alléger vos impôts. Cela entraîne aussi des frais de création, des déclarations annuelles et des obligations légales, que ce guide détaille.

Les formes de société pour investir dans l'immobilier

Société thaïlandaise à responsabilité limitée

Le moyen le plus courant d'acheter un bien en pleine propriété (freehold) par l'intermédiaire d'une société. Elle vous donne le plein contrôle de la villa.

3 actionnaires au minimum (la participation étrangère est limitée à 49 %)

Capital social recommandé : au moins 2 millions de THB

Audit annuel obligatoire et comptabilité en règle

Détention directe de terrains et de villas en pleine propriété (freehold)

Société agréée par le Board of Investment (BOI)

Une voie particulière, qui passe par le Board of Investment (BOI) et donne accès à la pleine propriété (freehold) du terrain ainsi qu'à des avantages fiscaux.

Exonérations et franchises temporaires d'impôt sur les sociétés

Droit à la pleine propriété (freehold) directe du terrain pour les projets approuvés

Procédure accélérée pour les visas et les permis de travail des dirigeants

Montants d'investissement minimaux à respecter

Structures de holding

Conçues pour les investisseurs privés qui possèdent plusieurs biens.

Tous vos biens et vos revenus locatifs gérés au même endroit

Transmission simple des biens à votre famille et à vos héritiers

Plusieurs biens détenus par une seule société

Suivi professionnel de la gestion courante

Créer votre société

Réservation du nom de la société

Dépôt de votre demande auprès du Department of Business Development (1 à 2 jours)

Acte constitutif (Memorandum of Association)

Rédaction de l'acte constitutif et enregistrement officiel du capital de la société

Assemblée constitutive

Tenue de la première assemblée, qui approuve le conseil d'administration

Approbation de l'immatriculation

Immatriculation officielle de votre société, constituée pour détenir un bien immobilier

Coûts

Frais annuels d'administration de la société

Comptabilité et audit de la société

Délai : la société est entièrement constituée en 2 à 4 semaines

Obligations légales de la société

Obligations légales mensuelles

Déclarations de TVA (le cas échéant)

Déclarations de retenue à la source

Cotisations de sécurité sociale

Obligations légales annuelles

Audit financier indépendant

Déclarations d'impôt sur les sociétés

Assemblée générale annuelle (AGM)

Dépôt obligatoire auprès du Department of Business Development (DBD)